Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Le site Hi Tech Place est édité par :
- Société : GDN
- Forme juridique : Entreprise Individuelle
- Siège social : 10 Rue du réduit Bâtiment C06 33520 BRUGES
- Email : contact@hitechplacefrance.com
- SIRET : 78948418500051
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des produits proposés sur le site.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
3. Produits
Les produits sont fournis par des partenaires tiers.
Le client est informé que :
- les produits peuvent être expédiés depuis l’étranger
- les délais peuvent varier
- de légères différences peuvent exister
Les photos sont non contractuelles.
4. Commandes
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
- suspicion de fraude
- litige antérieur
5. Prix
Les prix sont en euros (€), TTC.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment.
6. Livraison
Les produits sont expédiés par des fournisseurs tiers.
Délais
Les délais sont indicatifs : 10 à 30 jours ouvrés
Le client accepte que :
- ces délais ne sont pas garantis
- aucun remboursement ne pourra être exigé avant expiration d’un délai de 45 jours
Responsabilité livraison
Le vendeur ne peut être tenu responsable :
- des retards liés aux transporteurs
- des blocages douaniers
- des pertes indépendantes de sa volonté
7. Douanes et taxes
Le client est seul responsable des éventuels frais de douane ou taxes locales.
8. Droit de rétractation (encadré au maximum)
Conformément à la loi :
- délai : 14 jours
MAIS :
- le client doit retourner le produit à ses frais auprès du fournisseur (souvent à l’étranger)
- le produit doit être non utilisé et dans son emballage d’origine
⚠️ Aucun remboursement sans réception du produit.
9. Retours et remboursements
Conditions strictes :
- preuve obligatoire (photos/vidéos)
- demande sous 48h après réception
Le vendeur se réserve le droit de :
- refuser un remboursement
- proposer un remplacement
10. Responsabilité
Le vendeur agit comme intermédiaire logistique.
En conséquence :
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- des dommages indirects
- de l’utilisation des produits
- des pertes financières
En tout état de cause :
la responsabilité est strictement limitée au montant de la commande
11. Garanties légales
Conformément au droit français :
- garantie de conformité (2 ans)
- garantie des vices cachés
MAIS :
le client doit fournir toutes les preuves nécessaires.
12. Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de :
- pandémie
- guerre
- blocage logistique
- grève
13. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
14. Litiges
Droit applicable : droit français
En cas de litige :
- tentative de résolution amiable
- tribunal compétent : lieu du siège social